Date d'effet : 8 mai 2026
ℹ️ Cette page est une version archivée. Pour la version en vigueur, voir /legal/cgv.
1. Informations sur le vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'achat et l'utilisation de l'abonnement à Extypis.
- Raison sociale : Hubert Giorgi
- Statut : Entrepreneur individuel
- Adresse : 75 rue du Général Buat, 44000 Nantes, France
- SIRET : 50751843900033
- Email : [email protected]
- TVA intracommunautaire : En cours d'attribution
2. Objet et caractéristiques du service
Description complète du service proposé et conditions techniques requises.
Service proposé
Extypis est une plateforme d'écriture en ligne accessible via navigateur web. Le service est disponible en deux formules : une formule Gratuite (accès limité) et une formule Premium (accès complet).
Formules d'accès
Gratuit (accès limité)
- Éditeur de texte de base
- Gestion de projets d'écriture
- Système de références bibliographiques complet
- Consultation des snapshots et versions
- Visualisation des attachements
- Sauvegarde automatique
- Accès en lecture à toutes les fonctionnalités
Premium (accès complet)
Toutes les fonctionnalités gratuites, plus :
- Exports professionnels (PDF, DOCX, Markdown, HTML, JSON, EPUB)
- Citations bibliographiques LaTeX
- Notes de bas de page (footnotes)
- Plan narratif interactif avec affectations
- Création de versions et snapshots
- Upload de médias et bibliothèque illimitée
- Enrichissements IA du dictionnaire
- Qualité éditoriale supérieure sur les fonctions IA sensibles (Claude Sonnet)
- Publication sur le site public
- Outils d'analyse textuelle avancés
- Support technique prioritaire
Crédits IA et facturation à l'usage
L'ensemble des fonctionnalités d'intelligence artificielle de Extypis (assistant chat, complétion fantôme, génération de pitch, vérification de cohérence, rédaction de quatrième de couverture, dictionnaire enrichi, etc.) consomme un compteur unique appelé « crédits IA ». Chaque opération IA déduit un nombre de crédits proportionnel au coût réel du modèle utilisé.
- Compte gratuit : 500 crédits IA offerts à vie (one-shot, sans renouvellement). Permet de découvrir les fonctionnalités IA avec une qualité standard (modèles Mistral / Llama).
- Abonnement Premium mensuel : 2 000 crédits IA renouvelés à chaque échéance mensuelle de la fenêtre de facturation Stripe (qui suit la date de souscription, et non le 1er du mois civil). Débloque la qualité éditoriale supérieure (Claude Sonnet) sur les fonctionnalités sensibles.
- Abonnement Premium annuel : 24 000 crédits IA débloqués intégralement dès le premier jour de la souscription, utilisables librement sur toute la période annuelle, sans plafond mensuel intermédiaire (modèle « use it or lose it » — voir ci-dessous).
- Recharges (topups) : packs de crédits IA achetables à l'unité par les utilisateurs disposant d'un abonnement actif, en complément du quota mensuel ou annuel inclus. Cumulables au quota régulier et sans expiration tant que le compte est actif. Consommés en second lieu (FIFO), une fois le quota régulier épuisé. L'achat de recharges n'est pas accessible aux utilisateurs en formule gratuite ; il devient disponible dès la souscription d'un abonnement. Les recharges déjà acquises restent utilisables après une éventuelle annulation d'abonnement (cf. section 7).
- Aucun report automatique au renouvellement : les crédits du quota régulier non consommés à l'échéance d'un cycle (mensuel ou annuel) ne sont pas reportés sur le cycle suivant ni remboursés. Les crédits topup, eux, restent acquis jusqu'à utilisation et survivent à tous les renouvellements.
Rollover automatique en cas d'annulation ou de changement de formule. Pour préserver les droits de l'abonné qui a payé son cycle, les crédits du quota régulier non consommés sont automatiquement convertis en topup gratuit « rollover » dans les cas suivants : - Annulation de l'abonnement (avant l'échéance) : les crédits restants du cycle en cours sont transférés en topup, sans expiration. - Changement de formule (mensuel ↔ annuel, ou montée/descente de palier) : idem, le solde régulier en cours est transféré en topup avant le passage au nouveau plan. - Plafond cumulé : le solde topup total (achats + rollover) est plafonné à 24 000 crédits par utilisateur. Les crédits dépassant ce plafond ne sont pas restitués. - Hors champ : le rollover ne s'applique pas au renouvellement automatique normal (mensuel ou annuel) — c'est uniquement une protection en cas de rupture du contrat ou de changement de plan.
Confidentialité renforcée des feuilles « Note ». Les feuilles que vous marquez explicitement comme « Note » (pense-bête personnel) ne sont jamais transmises aux fournisseurs IA, ni utilisées comme contexte par les fonctionnalités d'intelligence artificielle. Un filtrage strict est appliqué côté serveur avant tout appel.
Ajustement du quota régulier. L'éditeur se réserve le droit d'ajuster à la baisse le quota régulier de crédits IA inclus dans l'abonnement, pour des raisons techniques, économiques ou de prévention des abus, moyennant un préavis raisonnable (notification par email, minimum 30 jours) aux abonnés concernés. En cas de désaccord, l'abonné peut résilier sans frais avant la prise d'effet de la modification ; les crédits non consommés du cycle en cours bénéficient alors du mécanisme de rollover décrit ci-dessus, calculé sur la limite admin courante au moment de l'annulation. Les crédits topup déjà acquis ne sont pas affectés par un tel ajustement.
La liste exhaustive des modèles IA utilisés et leurs fournisseurs (Anthropic, Mistral, Cerebras, Groq, Google, OpenAI) est documentée dans la politique de confidentialité (section 4). Tous ces fournisseurs s'engagent contractuellement à ne pas utiliser vos contenus pour entraîner leurs modèles.
Conditions techniques
- Prérequis : Connexion Internet stable, navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
- Hébergement : Serveurs situés en Union Européenne
- Disponibilité : Service accessible 24h/24, 7j/7 (objectif 99.9%)
- Maintenance : Fenêtres de maintenance programmées et notifiées à l'avance
3. Prix et modalités de paiement
Tarifs TTC, conditions de facturation et informations de paiement. La TVA n'est actuellement pas applicable (franchise en base — art. 293 B CGI).
Formules disponibles
Gratuit — Accès permanent aux fonctionnalités essentielles, 0 €, sans limite de durée.
Essential
- 5,99 € / mois — sans engagement
- 59,99 € / an — économie de 11,89 € par rapport au mensuel
Modalités de paiement
- Paiement sécurisé via Stripe — Cartes bancaires acceptées : Visa, Mastercard, American Express
- Facturation automatique — Renouvellement automatique à l'échéance, résiliable à tout moment depuis votre compte
- Sécurité PCI-DSS — Nous ne conservons aucune donnée bancaire. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1.
4. Commande et formation du contrat
Processus de souscription et validation de votre abonnement.
Étapes de souscription
1. Création — Email et mot de passe ou connexion OAuth 2. Formule — Mensuel ou annuel 3. Paiement — Confirmation et accès immédiat
Formation du contrat
Le contrat est considéré comme formé au moment de la validation du paiement par Stripe. Vous recevez un email de confirmation contenant les détails de votre abonnement et votre facture.
5. Changement de formule d'abonnement
Passage du mensuel à l'annuel
Vous pouvez passer de la formule mensuelle à la formule annuelle à tout moment. Un crédit proportionnel au temps restant sur votre mois payé sera appliqué, et un nouveau cycle de facturation annuel démarrera immédiatement.
Passage de l'annuel au mensuel
Le passage de la formule annuelle à la formule mensuelle n'est pas autorisé. Votre abonnement annuel reste actif jusqu'à sa date d'échéance naturelle.
Résiliation possible : Vous pouvez à tout moment résilier votre abonnement (mensuel ou annuel) sans frais. L'accès au service reste maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée.
6. Formule gratuite et droit de rétractation
Formule gratuite permanente
Le service Extypis est accessible de manière permanente et gratuite avec des fonctionnalités essentielles. Cette formule gratuite :
- Accès permanent : Aucune limitation de durée, votre compte reste actif indéfiniment
- Fonctionnalités essentielles : Éditeur de texte, gestion de projets, références bibliographiques, consultation des snapshots
- Sans carte bancaire : Aucun moyen de paiement requis
- Sans engagement : Aucune obligation de passer à une formule payante
Renonciation expresse au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 1° et 13° du Code de la consommation, en souscrivant à un abonnement payant à Extypis, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et vous renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours. Cette renonciation est exigée pour permettre l'accès immédiat aux fonctionnalités payantes (notamment les crédits IA, qui sont consommables dès la première seconde d'abonnement).
Justification de la renonciation. L'abonnement à Extypis est un service numérique dont l'exécution commence immédiatement après paiement (accès complet aux fonctionnalités premium et mise à disposition des crédits IA). À ce titre, le service entre dans le champ de l'article L221-28 du Code de la consommation, qui exclut le droit de rétractation pour les services numériques pleinement exécutés.
Conséquence de la renonciation. En acceptant l'exécution immédiate du service lors de votre souscription, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation légal de 14 jours, conformément à la loi française. Vous conservez en revanche la possibilité de résilier votre abonnement à tout moment, sans frais, depuis votre compte (voir section 7).
Résiliation sans engagement
Vous conservez la possibilité de résilier votre abonnement à tout moment sans frais ni pénalité. Votre accès au service reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.
Remboursement exceptionnel : En cas de dysfonctionnement majeur du service ou de circonstance exceptionnelle, contactez-nous à [email protected]. Chaque demande est étudiée individuellement avec bienveillance.
7. Résiliation et remboursement
Résiliation de l'abonnement
- Sans engagement : Résiliation possible à tout moment depuis votre compte
- Effet : Accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée, puis arrêt du renouvellement automatique
- Export : Possibilité d'exporter tous vos projets avant la fin de l'abonnement
- Crédits IA topup conservés : les crédits topup achetés ainsi que les crédits convertis en topup par rollover (cf. section 2 — Crédits IA) survivent à l'annulation. Le compte revient en formule gratuite, mais l'utilisateur peut continuer à déclencher des fonctionnalités IA tant qu'il dispose d'un solde topup.
Suppression de compte avec abonnement actif
En cas de suppression de votre compte alors qu'un abonnement est en cours :
- Aucun nouveau prélèvement ne sera effectué après votre demande de suppression.
- Accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée : vous pouvez continuer à utiliser le service jusqu'à l'expiration de votre abonnement.
- Aucun remboursement prorata n'est effectué automatiquement pour la période non utilisée. Les abonnements annuels sont dus pour la totalité de la période souscrite (article L221-28 du Code de la consommation).
- Récupération possible : votre compte et vos données restent accessibles pendant 30 jours après l'expiration de votre période d'abonnement. Il vous suffit de vous reconnecter avec votre adresse email pour récupérer l'intégralité de vos projets.
- Suppression définitive : au-delà de cette période de grâce, vos données sont effacées de manière irréversible. Les factures restent conservées 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.
Vous pouvez à tout moment demander un effacement immédiat de vos données conformément au RGPD (article 17) en contactant [email protected].
Politique de remboursement
Aucun remboursement automatique n'est prévu conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation relatif aux services numériques dont l'exécution a commencé.
Cas de remboursement exceptionnel. Un remboursement peut être accordé de manière exceptionnelle dans les situations suivantes, sur demande motivée à [email protected] : - Dysfonctionnement majeur du service : Indisponibilité prolongée (plus de 24h continues) ou perte de données non récupérable - Erreur de facturation : Double prélèvement, montant incorrect, ou erreur technique de notre part - Circonstance exceptionnelle : Situation personnelle grave et documentée (médicale, professionnelle, etc.)
Procédure : Toute demande doit être accompagnée d'une explication détaillée de la situation et, si applicable, de captures d'écran ou documents justificatifs. Chaque demande est examinée individuellement dans un délai de 7 jours ouvrés.
Achats de crédits IA (recharges « topup »). Les packs de crédits IA achetés à l'unité (recharges ponctuelles, en complément du quota inclus dans l'abonnement) sont des contenus numériques fournis immédiatement après paiement, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. L'achat de recharges est réservé aux utilisateurs disposant d'un abonnement actif. À ce titre, les recharges sont non remboursables dès que la recharge est créditée sur le compte utilisateur. Les crédits inutilisés ne donnent lieu à aucun remboursement, ni à aucune conversion en monnaie ou en remise commerciale. Ils n'ont pas de date d'expiration et restent associés au compte tant qu'il est actif. Annulation d'abonnement : les crédits topup achetés à l'unité survivent à l'annulation de l'abonnement. L'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités IA jusqu'à épuisement complet du solde topup, sans nouvel engagement d'abonnement requis. Une fois le solde topup épuisé, l'accès IA est suspendu jusqu'à nouvelle souscription ou nouvel achat. Les crédits issus du quota mensuel d'abonnement, en revanche, ne sont pas reportés : ils prennent fin avec l'abonnement. Suppression de compte : en cas de suppression du compte utilisateur, les crédits IA — qu'ils proviennent de l'abonnement ou de packs achetés ponctuellement, en quantité quelconque — sont définitivement perdus à l'issue du délai de grâce de 30 jours et ne donnent lieu à aucun remboursement, partiel ou total. L'utilisateur est invité à consommer ses crédits avant de demander la suppression du compte.
8. Garanties et responsabilité
Garanties légales de conformité
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, Extypis est soumis aux garanties légales de conformité et des vices cachés.
- Garantie de conformité : Le service doit être conforme à la description et posséder les qualités annoncées
- Garantie des vices cachés : Protection contre les défauts cachés rendant le service impropre à l'usage
Limitations de responsabilité
- Le service est fourni « en l'état » sans garantie absolue de disponibilité
- Nous mettons en œuvre tous les moyens pour assurer la sécurité et la sauvegarde de vos données
- Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de notre volonté
- Les dommages indirects ne peuvent donner lieu à indemnisation
9. Médiation et résolution des litiges
Règlement amiable
En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable. Contactez-nous à [email protected] pour toute réclamation.
Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la résolution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Juridiction compétente
En cas de litige non résolu par médiation, les tribunaux français sont seuls compétents. Le droit applicable est le droit français.
10. Programme de parrainage
10.1 Principe
Extypis propose à ses utilisateurs un programme de parrainage permettant de gagner des crédits IA en invitant d'autres personnes à rejoindre la plateforme. Le parrainage s'effectue soit par partage d'un lien personnalisé contenant un code unique, soit par envoi d'une invitation email à un contact précis depuis le tableau de bord.
10.2 Récompenses
Les récompenses suivantes sont attribuées automatiquement et sont indexées sur les quotas mensuels en vigueur. Les montants peuvent évoluer en fonction de la configuration du service ; les récompenses déjà attribuées conservent leur valeur historique.
- Bonus d'accueil (filleul) : crédits IA offerts à la création du compte via un lien parrain ou une invitation email valides. Calculé à 40 % du quota gratuit en vigueur, arrondi à la dizaine (200 crédits à date).
- Récompense Premium (parrain) : crédits IA attribués au parrain lorsque son filleul·e souscrit pour la première fois à un abonnement payant. Calculé à 50 % du quota mensuel premium, arrondi à la centaine (1 000 crédits à date).
10.3 Nature des récompenses
Les crédits gagnés via le parrainage sont strictement personnels, non transférables, non cessibles à des tiers, non remboursables et non convertibles en argent ou en tout autre avantage monétaire. Ils n'ont pas de date d'expiration et restent utilisables tant que le compte est actif.
10.4 Plafonds et limitations
- Maximum 20 invitations email envoyées par tranche de 24 heures et par utilisateur.
- Maximum 100 invitations cumulées sur la durée de vie d'un compte.
- Une même adresse email ne peut être invitée plusieurs fois par le même utilisateur.
- Délai minimum de 7 jours entre deux relances vers le même destinataire.
10.5 Pratiques interdites
Sont strictement interdites et entraînent la suspension immédiate du compte ainsi que la révocation des crédits indûment obtenus :
- L'auto-parrainage (création de comptes secondaires pour s'auto-attribuer des récompenses).
- L'utilisation de fausses adresses email, d'adresses jetables ou de comptes générés automatiquement.
- Les achats de complaisance (souscription puis annulation immédiate dans le but de déclencher la récompense parrain).
- L'envoi d'invitations en masse à des contacts qui n'ont pas de relation préalable avec l'expéditeur (le programme est conçu pour le bouche-à-oreille personnel, pas pour la prospection).
- Tout détournement du programme dans un but commercial ou spéculatif.
10.6 Évolution et clôture du programme
Extypis se réserve le droit de modifier les conditions du programme (montants, plafonds, modalités) ou de clôturer le programme à tout moment, moyennant un préavis raisonnable communiqué par email aux utilisateurs concernés. Les crédits déjà attribués au moment de la modification ou de la clôture restent acquis.
11. Modifications des CGV
Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications prendront effet après notification par email et acceptation lors de votre prochaine souscription ou renouvellement.
Version actuelle : Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée à compter du 8 mai 2026.